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Le libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coûts des travaux à plus-value sur les loyers
Commentaire de l'arrêt TF 4A_727/2012
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Contestation du loyer initial et calcul de rendement d’un objet acquis par le biais d’un certificat d’actions
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Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art. 257a et 257b CO: le bail d'un logement à caractère social non subventionné ...
Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art. 257a et 257b CO. Le bail d’un logement à caractère social non subventionné ne peut prévoir de mettre comme frais accessoires des coûts liés à l’existence de la chose elle-même à la charge du locataire.
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Calcul de rendement net de la chose louée et coûts d'investissement: 4A_606/2014
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Le libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coût des travaux à plus-value sur les loyers
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Frais accessoires d'un logement non subventionné dérogeant aux articles 257a et 257b CO; législation cantonale
Commentaire de l'arrêt 4A_546/2010 du 17 mars 2011
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Loyers admissibles suite à d'importantes réparations: notion d'immeuble ancien et calcul de rendement net
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Contestation du loyer initial et calcul de rendement d'un objet acquis par le biais d'un certificat d'actions
Commentaire de l'arrêt TF 4A_502/2012 du 22 janvier 2013
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L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
Nouvelle procédure civile, quelques actions en exécution: l'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO