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Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art. 257a et 257b CO: le bail d'un logement à caractère social non subventionné ...
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bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel, 2011//mai/1-6
Résumé
Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art. 257a et 257b CO. Le bail d’un logement à caractère social non subventionné ne peut prévoir de mettre comme frais accessoires des coûts liés à l’existence de la chose elle-même à la charge du locataire.
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/Arret_du_mois/11_Mai_commentaire_4A-546-2010_JB.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
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