Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
  1. Accueil
  2. Université de Neuchâtel
  3. Publications
  4. Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art. 257a et 257b CO: le bail d'un logement à caractère social non subventionné ...
 
  • Details
Options
Vignette d'image

Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art. 257a et 257b CO: le bail d'un logement à caractère social non subventionné ...

Auteur(s)
Broquet, Julien 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel, 2011//mai/1-6
Résumé
Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art. 257a et 257b CO. Le bail d’un logement à caractère social non subventionné ne peut prévoir de mettre comme frais accessoires des coûts liés à l’existence de la chose elle-même à la charge du locataire.
URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/10246
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/Arret_du_mois/11_Mai_commentaire_4A-546-2010_JB.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Commentaire_Broquet_4A-546-2010_JB.pdf (114.54 KB)
google-scholar
Présentation du portailGuide d'utilisationStratégie Open AccessDirective Open Access La recherche à l'UniNE Open Access ORCID

Adresse:
UniNE, Service information scientifique & bibliothèques
Rue Emile-Argand 11
2000 Neuchâtel

Construit avec Logiciel DSpace-CRIS Maintenu et optimiser par 4Sciences

  • Paramètres des témoins de connexion
  • Politique de protection de la vie privée
  • Licence de l'utilisateur final