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Rue
Av. du 1er-Mars 26 (bureau B37)
Code postal
2000
Ville
Neuchâtel
Pays
CH
Type d'institution
Academic Institute
Identifiants
504 Résultats
Voici les éléments 1 - 10 sur 504
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- PublicationMétadonnées seulementDroit fiscal(Neuchâtel: La Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, 2009)
; ; - PublicationAccès libreLe contrôle des concentrations d’entreprises : analyse comparée du test de dominance suisse, du test SIEC européen et du test SLC américainEn matière de contrôle des concentrations, le test suisse dit de dominance fait actuellement l’objet d’une révision en Suisse. Le test matériel en vigueur, prévu à l’art. 10 LCart, est mis en cause et ne protégerait pas parfaitement la concurrence efficace. La présente étude établit d’abord le contenu du test matériel suisse en se fondant sur l’intégralité de la pratique décisionnelle de la Comco, de 1997 à 2019. Dans une démarche de droit comparé, elle met ensuite en évidence les différences entre le test matériel de dominance suisse, le test SIEC européen et le test SLC américain, notamment par une approche statistique originale. L’étude propose enfin une nouvelle formulation de l’art. 10 LCart.
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