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Le libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coûts des travaux à plus-value sur les loyers
Date de parution
2013-7-11
In
Newsletter Bail.ch
Vol.
07
No
07/2013
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1
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4
Résumé
Commentaire de l'arrêt TF 4A_727/2012
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Type de publication
journal article
