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L'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
Maison d'édition
Neuchâtel: CEMAJ
Date de parution
2011
Collection
Quelques actions en exécution
Résumé
Nouvelle procédure civile, quelques actions en exécution: l'action en reddition de comptes et en restitution de l'art. 400 al. 1 CO
Identifiants
Type de publication
book
