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Contestation du loyer initial et calcul de rendement d’un objet acquis par le biais d’un certificat d’actions

Auteur(s)
Broquet, Julien 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel, Faculté de droit, 2012//Mai/1-3
Mots-clés
  • Contestation du loyer initial
  • calcul de rendement d’un objet acquis par le biais d’un certificat d’actions
  • Art. 269 et 269a let. a et 270 CO
  • Art. 11 al. 4 OBLF
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  • calcul de rendement d...

  • Art. 269 et 269a let....

  • Art. 11 al. 4 OBLF

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9991
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2012_mai_Commentaire_Arret_4A_645_-2011Broquet.pdf (99.25 KB)
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