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Le libre choix du bailleur de la méthode de répercussion du coût des travaux à plus-value sur les loyers

Auteur(s)
Broquet, Julien 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
Date de parution
2013
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Juillet
De la page
1
A la page
4
Mots-clés
  • Question juridique de principe
  • travaux à plusvalue
  • méthode de répercussion sur les loyers librement choisie par la bailleur
  • limites du pouvoir d’appréciation du juge
  • Art. 269a let. b CO
  • 14 OBLF
  • Question juridique de...

  • travaux à plusvalue

  • méthode de répercussi...

  • limites du pouvoir d’...

  • Art. 269a let. b CO

  • 14 OBLF

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9182
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Broquet2_13_juillet_analyse_4A_727_2012juillet.pdf (125.14 KB)
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