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Frais accessoires d'un logement non subventionné dérogeant aux articles 257a et 257b CO; législation cantonale

Auteur(s)
Broquet, Julien 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
Date de parution
2011-5-15
In
Newsletter Bail.ch
Vol.
05
No
05/2011
De la page
1
A la page
10
Mots-clés
  • Julien Broquet Avocat...

Résumé
Commentaire de l'arrêt 4A_546/2010 du 17 mars 2011
URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/18857
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
google-scholar
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Adresse:
UniNE, Service information scientifique & bibliothèques
Rue Emile-Argand 11
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