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Frais accessoires d'un logement non subventionné dérogeant aux articles 257a et 257b CO; législation cantonale
Date de parution
2011-5-15
In
Newsletter Bail.ch
Vol.
05
No
05/2011
De la page
1
A la page
10
Résumé
Commentaire de l'arrêt 4A_546/2010 du 17 mars 2011
Identifiants
Type de publication
journal article
