La contribution entre époux prononcée pour la première fois en appel ne viole pas l’interdiction de la reformatio in pejus : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_60/2022
Gratification, collaboration à la preuve et ouverture à appel d’une décision de classement partiel faute d’objet : commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_169/2021
Prononcé provisionnel ordonnant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et le placement de l’enfant : compétence collégiale de l’APEA : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2021
Le sort des nova dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale en cas de procédure de divorce parallèle : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_294/2021
Objet et conséquences procédurales de la subrogation légale en cas d’avances sur aliments par la collectivité publique : volte-face jurisprudentielle : analyse des arrêts du Tribunal fédéral 5A_75/2020 et 5A_69/2020