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Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair
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CH
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- PublicationAccès libreDas mietrechtliche Schlichtungsverfahren im schweizerischen Zivilprozessrecht(2010)En matière de bail, la procédure est unifiée sur bien des points depuis des années. Le CPC apporte cependant de nombreuses nouveautés, en particulier au stade de la conci- liation. Cet article en examine les principales.
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