Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
  1. Accueil
  2. Université de Neuchâtel
  3. Publications
  4. Droit d’action et droit substantiel des héritiers du locataire décédé : (arrêt TF 4A_282/2021)
 
  • Details
Options
Vignette d'image

Droit d’action et droit substantiel des héritiers du locataire décédé : (arrêt TF 4A_282/2021)

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2022-1-13
In
https://bail.ch/bail
Vol.
Janvier
No
2022
De la page
1
A la page
6
Mots-clés
  • Résiliation

  • procédure

  • locataire décédé

  • résiliation du bail

  • intérêt digne de pr...

  • légitimation active

  • art. 2 al. 2

  • 602 CC

  • 266a al. 1 CO

  • 59 al. 2 let. a CPC

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/29868
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-22-janvier-analyse-4a-282-2021.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2022-01-26_2820_8810.pdf (181.56 KB)
google-scholar
Présentation du portailGuide d'utilisationStratégie Open AccessDirective Open Access La recherche à l'UniNE Open Access ORCID

Adresse:
UniNE, Service information scientifique & bibliothèques
Rue Emile-Argand 11
2000 Neuchâtel

Construit avec Logiciel DSpace-CRIS Maintenu et optimiser par 4Sciences

  • Paramètres des témoins de connexion
  • Politique de protection de la vie privée
  • Licence de l'utilisateur final