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Répartition des compétences entre le tribunal civil et l’APEA : la croisée des chemins
Auteur(s)
Date de parution
2023-12-21
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Vol.
2023
No
Décembre
De la page
1
A la page
7
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 5A_248/2023, IIème Cour de droit privé, Arrêt du 17 août 2023 (d)
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/1-23-decembre-analyse-5a-248-2023.pdf
Type de publication
journal article
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