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Broquet, Julien
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Broquet, Julien
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Ancien.ne collaborateur.trice
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Voici les éléments 1 - 6 sur 6
- PublicationRestriction temporaireCommentaire de l'article 269a CO(Bâle: Helbing Lichtenhahn, 2017)
; ; ; ; Montini, Marino - PublicationAccès libreUne loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art. 257a et 257b CO: le bail d'un logement à caractère social non subventionné ...Une loi cantonale relative à la construction de logements à caractère social et régissant des immeubles ne bénéficiant pas de l'aide fédérale au sens de la LCAP ne peut déroger aux art. 257a et 257b CO. Le bail d’un logement à caractère social non subventionné ne peut prévoir de mettre comme frais accessoires des coûts liés à l’existence de la chose elle-même à la charge du locataire.