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Protection de l’environnement et économie circulaire à l’ère numérique : quel apport des règles précontractuelles et contractuelles de protection des consommateurs ?
Titre du projet
Protection de l’environnement et économie circulaire à l’ère numérique : quel apport des règles précontractuelles et contractuelles de protection des consommateurs ?
Description
Si la digitalisation (ou numérisation) de la société est une thématique omniprésente, la protection de l’environnement en rapport avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication l’est beaucoup moins ; cela vaut en tout cas dans le domaine juridique suisse et du point de vue des règles de protection des consommateurs. Cela peut surprendre, le besoin de développement vers une économie durable étant un objectif largement partagé par de nombreux acteurs nationaux et internationaux (cf. en particulier l’Accord de Paris de 2015). Avec la pandémie de COVID-19, la numérisation et l’acquisition de biens et services à distance ont encore gagné en importance (Gasser, 2020 « Digitale Pandemie » ; New Consumer Agenda, 2020), mais sans que l’impératif écologique semble véritablement intégré dans la réflexion dans son rapport désormais indispensable avec les normes de protection des consommateurs (Micklitz, 2019 ; Terryn, 2019). En juin 2020, le Conseil fédéral a décidé de se concentrer sur la préservation des ressources et l’économie circulaire et a chargé le DETEC de lui proposer un train de mesures d’ici fin 2022. L’OFEV évoque également l’importance de l’information sur les produits, tout en indiquant néanmoins que la transition vers une économie circulaire demande encore des efforts, rappelant qu’elle s’est surtout imposée en matière de gestion des déchets et que son succès dépend du comportement des consommateurs. De même, des interventions parlementaires fédérales en rapport avec la thématique de l’obsolescence programmée ont été déposées ces dernières années. Cela étant, les considérations écologiques restent peu présentes dans la réglementation actuelle suisse de protection des consommateurs, a fortiori dans le contexte de l’économie numérique. Or, le droit de la consommation a aujourd’hui un rôle de premier ordre à jouer dans la transition vers des modèles d’affaires plus durables (New Consumer Agenda, 2020 ; Terryn, 2019). Notre recherche s’articulera autour de la thématique suivante : Protection de l’environnement et économie circulaire à l’ère numérique : quel apport des règles précontractuelles et contractuelles de protection des consommateurs ? En effet, comment les règles de protection des consommateurs peuvent-elles contribuer à protéger l’environnement et à réaliser une économie circulaire dans le contexte de la digitalisation ? Ces règles ont-elles aussi un impact négatif (comme le soutiennent Terryn/Van Gool, 2020) ? Le 29 avril 2019, l’ONU a rendu un rapport explorant précisément la contribution de ces règles à une consommation durable , mais dans une optique générale, appelant à des développements ultérieurs au niveau national, en particulier. Il n’existe à notre connaissance pas d’étude académique comparable en droit suisse, la figure du consommateur durable étant même une catégorie normative très peu évoquée, alors qu’elle constituerait désormais le but des mesures de politique de protection des consommateurs (Heiss/Loacker, 2020). Quant à la pertinence du droit de l’UE, elle s’explique par le choix de l’institution hôte, la proximité géographique et économique avec notre pays, le Pacte vert pour l’Europe (European Green Deal) du 1er décembre 2019 visant une Europe climatiquement neutre d’ici à 2050 (la stratégie climatique du Conseil fédéral vise des objectifs similaires d’ici à 2050), ainsi que par le plan d’action du 2 décembre 2015 de l’UE en faveur de l’économie circulaire . L’incidence exacte de ces initiatives sur le droit suisse de la consommation reste toutefois à déterminer. La Suisse doit-elle suivre les évolutions en la matière et, dans l’affirmative, comment et dans quelle mesure ?
Chercheur principal
Statut
Ongoing
Date de début
1 Septembre 2021
Date de fin
31 Décembre 2022
Organisations
Site web du projet
Identifiant interne
48021
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2 Résultats
Voici les éléments 1 - 2 sur 2
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Publication
Accès libre
Encore un contrat de prêt indexé sur le franc suisse : quelle est la devise de la Cour de justice de l’Union européenne ? - Commentaire de l'arrêt de la CJUE C-212/20 du 18 novembre 2021
2022-5-13, Hug, Dario
L’affaire s’inscrit dans le courant des litiges soumis à la C.J.U.E. en rapport avec des contrats de prêt indexés sur le franc suisse. En application de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, la C.J.U.E. se prononce, en l’espèce, sur l’exigence de transparence en rapport avec la clause d’indexation du prêt et les conséquences du caractère abusif d’une telle clause.
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Publication
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Exclusion des pandémies dans les conditions générales d’assurance Commentaire de l’arrêt du TF 4A_330/2021 du 5 janvier 2022
2022-4-11, Hug, Dario, Müller, Christoph, Singer, Mathieu
Le Tribunal fédéral a jugé valide une clause de conditions générales d’assurance qui excluait les pandémies du risque assuré, en faisant référence à une ancienne échelle de l’OMS. Cette contribution résume l’arrêt et présente une analyse critique sous l’angle du principe de transparence, de la règle de l’insolite et de la règle des clauses ambigües. Elle aborde également les difficultés méthodologiques propres à l’examen des conditions générales.