Options
Encore un contrat de prêt indexé sur le franc suisse : quelle est la devise de la Cour de justice de l’Union européenne ? - Commentaire de l'arrêt de la CJUE C-212/20 du 18 novembre 2021
Date de parution
2022-5-13
In
Droit de la consommation - Consumentenrecht (DCCR)
No
134
De la page
53
A la page
64
Revu par les pairs
1
Mots-clés
- Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
- Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère (franc suisse)
- Clause contractuelle préformulée relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère
- Exigence d’intelligibilité et de transparence
- Pouvoirs du juge national
Résumé
L’affaire s’inscrit dans le courant des litiges soumis à la C.J.U.E. en rapport avec des contrats de prêt indexés sur le franc suisse. En application de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, la C.J.U.E. se prononce, en l’espèce, sur l’exigence de transparence en rapport avec la clause d’indexation du prêt et les conséquences du caractère abusif d’une telle clause.
Identifiants
Autre version
https://www.jurisquare.be/fr/journal/dccr/index.html
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
