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Exclusion des pandémies dans les conditions générales d’assurance Commentaire de l’arrêt du TF 4A_330/2021 du 5 janvier 2022
Date de parution
2022-4-11
In
Jusletter
No
2022
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1
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15
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Résumé
Le Tribunal fédéral a jugé valide une clause de conditions générales d’assurance qui excluait les pandémies du risque assuré, en faisant référence à une ancienne échelle de l’OMS. Cette contribution résume l’arrêt et présente une analyse critique sous l’angle du principe de transparence, de la règle de l’insolite et de la règle des clauses ambigües. Elle aborde également les difficultés méthodologiques propres à l’examen des conditions générales.
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Autre version
https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2022/1107/exclusion-des-pandem_4f6e52432b.html__ONCE&login=false
Type de publication
journal article
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