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Jeannin, Pascal
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Le fardeau de la preuve en droit du bail
2016, Bohnet, François, Jeannin, Pascal, Bohnet, François, Carron, Blaise
Besoin propre du bailleur supposant la transformation de l'objet loué: admissible sans permis de construire?
2016-5, Bohnet, François, Jeannin, Pascal
La preuve en droit du bail : loyers, défauts et résiliation de baux d’habitations et de locaux commerciaux à l’aune des questions probatoires
2021, Jeannin, Pascal, Bohnet, François
La preuve constitue l’élément-charnière entre les faits et le droit. Elle permet de convaincre le tribunal de l’existence d’un fait pertinent en vertu d’une règle de droit. En procédure civile suisse, il incombe en principe à la partie qui profite de la présence d’un certain fait d’en apporter la preuve. En droit du bail à loyer d’habitations et de locaux commerciaux, le législateur suisse a opté pour un système de prévention contre les abus en partant du principe que le locataire constitue la partie faible au contrat, soumise à un risque d’abus par le bailleur. Partant, la loi accorde au locataire des droits particuliers comme celui de contester le loyer ou un congé donné par le bailleur. Il dispose en outre d’un certain nombre de droits en cas de défauts de la chose louée. La preuve des faits pertinents, pour l’application de ces règles qui protègent le locataire, est cependant souvent difficile à rapporter, ce qui peut mettre en péril l’efficacité du système et en fin de compte le but du législateur. Le législateur et la jurisprudence, conscients de ces problèmes, sont intervenus, mais ces interventions ne sont pas satisfaisantes sur tous les points. Il en résulte un système très complexe, peu facile d’utilisation, dans lequel le locataire est par moment assez bien protégé alors que dans d’autres situations, il peine à faire consacrer ses droits parce qu’il est difficile d’établir les conditions nécessaires pour appliquer la règle censée le protéger. Ainsi, le système pour la fixation du loyer, qui prévoit deux méthodes différentes en application de huit critères, devrait être repensé entièrement afin de le faciliter, alors que, pour garantir la protection des locataires en cas de défauts et de congés, des adaptations mineures au niveau législatif ou jurisprudentiel pourraient s’avérer efficaces et suffisantes.
Fardeau de la preuve pour la contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : (arrêt TF 4A_183/2020)
2021-7-15, Jeannin, Pascal
Contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : fixation du loyer admissible lorsque le caractère abusif du loyer est présumé : (arrêt TF 4A_554/2022)
2022-7-14, Jeannin, Pascal
Résiliation d'un bail de longue durée en cas de projet de rénovation
2016-3, Bohnet, François, Jeannin, Pascal
Beweislast und Mitwirkungspflicht im Verfahren um Anfechtung des Anfangsmietzinses
2018, Bohnet, François, Jeannin, Pascal
Codébiteurs solidaires et tiers garants en droit du bail
2018, Bohnet, François, Jeannin, Pascal, Bohnet, François, Carron, Blaise
A ne pas confondre : maxime inquisitoire et maxime d'office
2017-4, Bohnet, François, Jeannin, Pascal
Procédure ; maxime inquisitoire sociale ; maxime de disposition ; faits notoires ; moyens de défense ; art. 58, 151, 247 al. 2 let. a CPC ; 269a let. e CO
Expertise-arbitrage et fixation du loyer
2015-6, Bohnet, François, Jeannin, Pascal