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Le «codébiteur solidaire» du locataire dans un bail d’habitation : engagement solidaire ou cautionnement déguisé ?
Fardeau de la preuve pour la contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : (arrêt TF 4A_183/2020)
Beweislast und Mitwirkungspflicht im Verfahren um Anfechtung des Anfangsmietzinses
Caractère abusif du loyer initial d’un immeuble ancien : quelques précisions au sujet du renversement de la présomption
La preuve en droit du bail : loyers, défauts et résiliation de baux d’habitations et de locaux commerciaux à l’aune des questions probatoires
La preuve constitue l’élément-charnière entre les faits et le droit. Elle permet de convaincre le tribunal de l’existence d’un fait pertinent en vertu d’une règle de droit. En procédure civile suisse, il incombe en principe à la partie qui profite de la présence d’un certain fait d’en apporter la preuve. En droit du bail à loyer d’habitations et de locaux commerciaux, le législateur suisse a opté pour un système de prévention contre les abus en partant du principe que le locataire constitue la partie faible au contrat, soumise à un risque d’abus par le bailleur. Partant, la loi accorde au locataire des droits particuliers comme celui de contester le loyer ou un congé donné par le bailleur. Il dispose en outre d’un certain nombre de droits en cas de défauts de la chose louée. La preuve des faits pertinents, pour l’application de ces règles qui protègent le locataire, est cependant souvent difficile à rapporter, ce qui peut mettre en péril l’efficacité du système et en fin de compte le but du législateur. Le législateur et la jurisprudence, conscients de ces problèmes, sont intervenus, mais ces interventions ne sont pas satisfaisantes sur tous les points. Il en résulte un système très complexe, peu facile d’utilisation, dans lequel le locataire est par moment assez bien protégé alors que dans d’autres situations, il peine à faire consacrer ses droits parce qu’il est difficile d’établir les conditions nécessaires pour appliquer la règle censée le protéger. Ainsi, le système pour la fixation du loyer, qui prévoit deux méthodes différentes en application de huit critères, devrait être repensé entièrement afin de le faciliter, alors que, pour garantir la protection des locataires en cas de défauts et de congés, des adaptations mineures au niveau législatif ou jurisprudentiel pourraient s’avérer efficaces et suffisantes.
A ne pas confondre : maxime inquisitoire et maxime d'office
Procédure ; maxime inquisitoire sociale ; maxime de disposition ; faits notoires ; moyens de défense ; art. 58, 151, 247 al. 2 let. a CPC ; 269a let. e CO