Contestation du loyer initial d’un immeuble ancien : fixation du loyer admissible lorsque le caractère abusif du loyer est présumé : (arrêt TF 4A_554/2022)

Auteur(s)

Date de parution

2022-7-14

In

https://bail.ch/bail

Vol.

Juillet

No

2022

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1

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5

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https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-22-juillet-analyse-4a-554-2021.pdf

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