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Besoin propre du bailleur supposant la transformation de l'objet loué: admissible sans permis de construire?

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Jeannin, Pascal 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2016-5
In
Newsletter Bail.ch
No
Mai
De la page
1
A la page
3
Mots-clés
  • Bail commercial
  • transfert de bail
  • résiliation immédiate
  • notion de « besoin urgent » du nouveau propriétaire
  • art. 261 al. 2 lit. a
  • 271a al. 3 let. a
  • 273 al. 5 CO
  • Bail commercial

  • transfert de bail

  • résiliation immédiate...

  • notion de « besoin ur...

  • art. 261 al. 2 lit. a...

  • 271a al. 3 let. a

  • 273 al. 5 CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28456
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-07-23_2607_9322.pdf (123.07 KB)
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