English
Français
Se connecter
Login UniNE
Mot de passe
Se connecter
English
Français
Se connecter
Login UniNE
Mot de passe
Se connecter
Accueil
Université de Neuchâtel
Publications
Calcul de rendement net de la chose louée et coûts d'investissement: 4A_606/2014
Details
Exporter
Options
Afficher toutes les métadonnées (vue technique)
Calcul de rendement net de la chose louée et coûts d'investissement: 4A_606/2014
Auteur(s)
Broquet, Julien
Collaborateurs de la Faculté de droit
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Août/1-4
Mots-clés
Loyer
exigence essentielle de la distinction entre coûts d’investissements (coûts de revient) et charges ou frais d’entretien dans le modèle du rendement net
art. 269 CO
art. 14 al. 1 OBLF
Loyer
exigence essentielle ...
art. 269 CO
art. 14 al. 1 OBLF
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/7077
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
main article:
Broquet2_15_aout_Analyse_4A_606_2014ao_t.pdf (225.5 KB)
Montrer plus
google-scholar
Voir les détails
