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Art. 8 LCD et plateforme électronique : un arrêt pas si courant du Tribunal fédéral
Maison d'édition
Université de Neuchâtel
Date de parution
2021-11-30
In
https://www.lextechinstitute.ch/art-8-lcd-et-plateforme-electronique-un-arret-pas-si-courant-du-tribunal-federal/
Revu par les pairs
true
Collection
Blog - LexTech Institute
Résumé
L’art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) institue un contrôle ouvert des conditions générales abusives utilisées au détriment des consommateurs. Dit simplement, cela signifie qu’un tribunal peut être amené à examiner leur caractère abusif. La (« nouvelle ») disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Depuis lors, elle n’a fait l’objet que de très peu de jurisprudence fédérale. L’arrêt non publié du Tribunal fédéral TF 4A_54/2021 du 28 octobre 2021 mérite à cet égard une attention particulière, également dans la mesure où il s’inscrit dans le contexte de l’utilisation d’une plateforme électronique.
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