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Portée et enjeux de la requalification en travail salarié des relations avec les plateformes Uber et Uber Eats ; commentaire des arrêts du Tribunal fédéral 2C_575/2020 et 2C_34/2021
Date de parution
2022-10-20
In
Droitdutravail.ch
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Résumé
L'article résume les deux arrêts du Tribunal fédéral du 30 mai 2022, destinés à la publication, concernant les plateformes Uber et UberEats. Il dégage les critères d'analyse permettant la qualification des relations de travail de plateformes numériques et l'application des critères de subordination dans ce contexte.
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https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/3-22-oct-analyse-magoga-sabatier.pdf
Type de publication
magazine
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