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Université de Neuchâtel
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Défaut et réduction de loyer
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Défaut et réduction de loyer
Auteur(s)
Bohnet, François
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair
Dietschy-Martenet, Patricia
Collaborateurs de la Faculté de droit
Date de parution
2016-9
In
Newsletter Bail.ch
De la page
1
A la page
5
Mots-clés
" Défaut
délai pour demander une réduction de loyer en raison d’un défaut
art. 257g
259b lit. a
259d
259e
259g al. 1 CO"
" Défaut
délai pour demander u...
art. 257g
259b lit. a
259d
259e
259g al. 1 CO"
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28468
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
main article:
2020-07-23_2607_6925.pdf (158.34 KB)
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