Contrat d'assurance, clause de déchéance et renonciation à la prescription par l'assureur: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_196/2019 du 10 juillet 2019

Auteur(s)

In

http://www.rcassurances.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Octobre/1-5

Mots-clés

Identifiants

Autre version

https://publications-droit.ch/files/analyses/rcassurances/1a-19-octobre-analyse-4a-196-2019.pdf

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger