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Contestation du loyer initial et calcul de rendement d'un objet acquis par le biais d'un certificat d'actions
Date de parution
2012-5-15
In
Newsletter Bail.ch
Vol.
5/2012
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Résumé
Commentaire de l'arrêt TF 4A_502/2012 du 22 janvier 2013
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Type de publication
journal article
