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Assurance-crédit: prescription de la prestation de l'assureur en cas de remboursement du crédit par tranches : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_488/2017

Auteur(s)
Stacchetti, Matthias 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
http://rcassurances.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2018//Décembre/1-4
Mots-clés
  • Assurances privées
  • assurance-crédit
  • prescription de la prestation de l’assureur en cas de remboursement du crédit par tranches
  • interprétation du contrat
  • art. 46 LCA
  • Assurances privées

  • assurance-crédit

  • prescription de la pr...

  • interprétation du con...

  • art. 46 LCA

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3259
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Stacchetti1a_18_d_cembre_Analyse_4A_488_2017.pddecembre.pdf (303.76 KB)
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