Assurance-crédit: prescription de la prestation de l'assureur en cas de remboursement du crédit par tranches : analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_488/2017
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Date issued
2018
In
http://rcassurances.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
DÈcembre
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4
Subjects
Assurances privées assurance-crédit prescription de la prestation de l’assureur en cas de remboursement du crédit par tranches interprétation du contrat art. 46 LCA
Publication type
journal article
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Stacchetti1a_18_d_cembre_Analyse_4A_488_2017.pddecembre.pdf
Type
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