Contrat d'assurance, clause de déchéance et renonciation à la prescription par l'assureur: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_196/2019 du 10 juillet 2019

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http://www.rcassurances.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Octobre/1-5

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https://publications-droit.ch/files/analyses/rcassurances/1a-19-octobre-analyse-4a-196-2019.pdf

Publication type

journal article

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