Résultat de la recherche
Prescription des dommages causés par l’amiante : analyse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Jann-Zwicker et Jann c. Suisse (requête n° 4976/20)
Good faith in international commercial arbitration : its application by arbitral tribunals to the parties' contract and the arbitration agreement
Arbitrators frequently have recourse to good faith in their arbitral awards out of a desire to ‘do justice’ in a given case. Notwithstanding the pervasive use of good faith in international arbitral awards, its application by arbitral tribunals remains elusive and creates a significant and unwelcome degree of uncertainty. This thesis accordingly aims to address some of the uncertainties relating to the application of good faith by arbitral tribunals by (i.) studying how this notion is applied by arbitral tribunals in international commercial arbitration to both the parties’ contract and the arbitration agreement and (ii.) proposing guidelines for the future application of good faith by arbitral tribunals. Les arbitres ont souvent recours à la bonne foi dans leurs sentences arbitrales par souci de «rendre justice» dans une affaire donnée. Malgré l’utilisation généralisée de la bonne foi dans les sentences arbitrales internationales, son application par les tribunaux arbitraux reste difficile à cerner et crée un degré d’incertitude important et indésirable. Cette thèse vise donc à répondre à certaines des incertitudes liées à l’application de la bonne foi par les tribunaux arbitraux en (i) étudiant la manière dont cette notion est appliquée par les tribunaux arbitraux dans l’arbitrage commercial international à la fois au contrat des parties et à la convention d’arbitrage et (ii) en proposant des lignes directrices pour l’application future de la bonne foi par les tribunaux arbitraux.
La pandémie de Covid-19 n'est pas forcément un événement de force majeure
La pandémie de Covid-19 n'est pas forcément un événement de force majeure, interview pour le PME Magazine du 1er juin 2021
L'actionnaire minoritaire et l'arbitrage en droit suisse de la société anonyme : étude de l'art. 697n CO
Le présent travail s’est attelé à examiner dans quelle mesure l’introduction de l’art. 697n CO lors de la révision du droit de la société anonyme de 2020 améliorait la position de l’actionnaire minoritaire. Selon cette nouvelle disposition légale, les statuts de la société anonyme peuvent prévoir que les différents relevant du droit des sociétés sont tranchés par un tribunal arbitral sis en Suisse. L’art. 697n CO consacre dès lors un changement de paradigme, dans la mesure où l’admissibilité des clauses d’arbitrage statutaires avant le 1er janvier 2023 était controversée. La première partie de cette thèse est consacrée, à l’aune du nouveau droit, à l’examen de la qualité d’actionnaire minoritaire d’une société anonyme suisse. La nature capitalistique de cette dernière relègue au second plan les aspects personnels des différents actionnaires qui détiennent le capital-actions. Le principe de la majorité est donc l’un des principes cardinaux du droit de la société anonyme, dont découle une conséquence logique, maintes fois répétée par le Tribunal fédéral : l’actionnaire minoritaire se plie aux décisions de la majorité. Cette conséquence est d’autant plus vraie que le droit suisse de la société anonyme ne consacre pas, per se, de véritable droit de sortie de l’actionnaire minoritaire. Contraint de se plier aux décisions de la majorité et empêché d’aliéner sa participation, l’actionnaire minoritaire voudra alors pouvoir participer activement à la formation de la volonté sociale, et pouvoir contrôler la gestion de la société par le conseil d’administration, qui est par essence l’émanation de la majorité. Le droit de la société anonyme octroie aux actionnaires, et plus particulièrement aux actionnaires minoritaires de nombreux droits, soit notamment (i) des droits de nature patrimoniale, (ii) des droits de participation, et (iii) des droits de contrôle. De la même manière, la loi prévoit expressément différents moyens judiciaires pouvant être exercés par tout actionnaire ou seulement par les actionnaires minoritaires, en cas de violation de leurs droits. Toutefois, la mise en œuvre de la protection des droits des actionnaires par la voie judiciaire s’avère particulièrement complexe. Les conditions d’exercice des différentes actions judiciaires sont souvent difficiles à démontrer, et le juge ne s’immisce qu’avec grande retenue dans les affaires de la société anonyme. Une autre difficulté importante réside dans la procédure judiciaire en elle-même, caractérisée par (i) une longueur qui se compte souvent en années, (ii) par la cherté des juridictions civiles dont les avances des frais très élevées ont un effet prohibitif et (iii) la relative faible connaissance des juges en matière de droit des sociétés. Une fois ce constat dressé, la seconde partie de cette thèse est consacrée à l’étude de l’art. 697n al. 1 CO – et l’arbitrage qui en découle – au regard de la position de l’actionnaire minoritaire. Différents thèmes ont été abordés, en tant qu’ils se posent avec acuité pour l’actionnaire minoritaire, et en tant qu’ils relèvent des questions pratiques épineuses. L’étude de l’arbitrabilité objective permet de proposer une définition de la notion de « différents relevant du droit des sociétés » utilisée à l’art. 697n al. 1 CO et un catalogue de toutes les actions qui sont, selon nous, objectivement arbitrales. Du point de vue de l’arbitrabilité subjective, la clause d’arbitrage statutaire est contraignante à l’égard de tous les actionnaires, et l’effet contraignant ne repose pas ex lege sur la notion de consentement, contrairement à ce qui prévaut en matière d’arbitrage commercial. La conformité d’un tel système avec l’art. 6 CEDH se pose donc nécessairement. Après avoir distingué les différentes constellations possibles notamment au regard de la manière dont la qualité d’actionnaire a été acquise, nous sommes parvenus à la conclusion que la procédure qui découle d’une clause d’arbitrage statutaire relève de l’arbitrage volontaire. L’art. 697n al. 3 CO contient diverses garanties de procédure au profit des personnes qui sont directement concernées par les effets juridiques de la sentence arbitrale, soit notamment les actionnaires minoritaires. La thèse s’est finalement conclue sur les aspects de la procédure arbitrale qui relevaient une importance particulière pour l’actionnaire minoritaire, et les avantages qui en découlent. Par exemple, sur le plan financier, une procédure arbitrale pourra permettre une règlementation particulière concernant tant l’avance des frais que l’allocation finale des frais de la procédure, et notamment faire supporter ces derniers à la société même lorsque l’actionnaire minoritaire se voit débouter de son action. La procédure d’arbitrage permettra également à l’actionnaire minoritaire d’obtenir davantage d’informations qu’en cas de procédure judiciaire devant les tribunaux étatiques. Enfin, la confidentialité de la procédure d’arbitrage pourra selon nous être levée, et la publicité des audiences ordonnée par le tribunal arbitral, à la demande d’un actionnaire minoritaire lorsqu’il existe des risques importants de voir la procédure qualifiée d’arbitrage forcé au sens de la jurisprudence de la CourEDH.
Production et consommation durables dans une économie circulaire - défis et solutions juridiques
Quels sont les défis que pose le changement de paradigme vers la durabilité environnementale et une économie circulaire pour le droit suisse des obligations et de la consommation ? Cet ouvrage analyse et expose certains défis auxquels est confronté le droit suisse du point de vue de la phase de production et de consommation des produits (notamment l’obsolescence programmée et le greenwashing). Il propose également des solutions et réflexions aux évolutions topiques au niveau de l’UE, utilement illustrées par des références de spécialistes aux évolutions topiques au niveau de l'UE. Les thématiques abordées dans les contributions au présent ouvrage sont: - L'écoconception comme intervention en amont pour réguler l'empreinte écologique des produits de consommation - Le greenwashing sous l'angle des pratiques commerciales déloyales - La durabilité environnementale dans le contrat de vente: le droit à la réparation de l'acheteur et les implications du droit de rétractation - L'obsolescence programmée des produits de consommation - Durabilité et propriété intellectuelle : achetez mon droit des marques, le droit le plus vert et durable!
Exclusion des pandémies dans les conditions générales d’assurance Commentaire de l’arrêt du TF 4A_330/2021 du 5 janvier 2022
Le Tribunal fédéral a jugé valide une clause de conditions générales d’assurance qui excluait les pandémies du risque assuré, en faisant référence à une ancienne échelle de l’OMS. Cette contribution résume l’arrêt et présente une analyse critique sous l’angle du principe de transparence, de la règle de l’insolite et de la règle des clauses ambigües. Elle aborde également les difficultés méthodologiques propres à l’examen des conditions générales.