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Prescription des dommages causés par l’amiante : analyse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Jann-Zwicker et Jann c. Suisse (requête n° 4976/20)
Date de parution
2024-03-07
In
https://rcassurances.ch/
Vol.
2024
No
Mars
De la page
1
A la page
8
Mots-clés
Notes
Résumé et analyse, CourEDH – Jann-Zwicker et Jann c. Suisse (requête n° 4976/20), Cour européenne des droits de l’homme, Arrêt du 13 février 2024
Identifiants
Autre version
https://droitne.ch/files/analyses/rcassurances/1a-24-mars-analyse-couredh-jann-zwicker-jann-c-suisse.pdf
Type de publication
journal article
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