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Carron, Blaise
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Carron, Blaise
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Professeur ordinaire
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blaise.carron@unine.ch
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- PublicationRestriction temporaireLa liquidation des rapports de bail à loyer : aspects de droit matériel et de procédureCette thèse offre pour la première fois un panorama de l’ensemble des étapes mettant fin au rapport d’obligations liant les parties au contrat de bail à loyer, du concept de la liquidation à l’exécution forcée. La première partie de cette recherche présente l’institution de la liquidation, qu’elle définit comme la relation juridique existant après l’extinction des obligations principales et permettant de mettre fin aux rapports juridiques entre les parties, à l’exclusion d’éventuelles obligations post-contractuelles. La liquidation n’intervient qu’en cas de conclusion d’un contrat efficace et générateur d’obligation et par l’extinction des obligations principales. Le rapport de liquidation crée des obligations dont le but est de mettre fin à la situation juridique et matérielle entre les parties. La deuxième partie approfondit les obligations de liquidation en matière de bail à loyer que sont l’obligation de restitution de la chose louée, l’obligation de la partie bailleresse d’indemniser la partie locataire en cas de plus-value de la chose louée consécutive aux aménagements de cette dernière et la libération des sûretés. La partie locataire doit restituer la chose louée. La restitution doit être effective – de sorte que la chose doit apparaître objectivement inoccupée – définitive et complète. À défaut d’accord, le lieu et le moment de la restitution répondent aux règles de la partie générale du Code des obligations. S’agissant de l’état de la chose louée, la partie locataire doit ainsi restituer une chose entretenue (art. 259 CO), exempte de modification et rénovation (art. 260a CO) et dont l’état résulte d’une usure normale (art. 267 CO). Ce travail précise en détail ces trois exigences. Les parties peuvent procéder à la restitution par un état des lieux contradictoires et établir un procès-verbal, dont les effets dépendent de sa forme et de son contenu. En l’absence d’un état des lieux contradictoire, l’établissement de l’état de la chose louée peut résulter d’un constat officiel, d’une inspection de la chose louée ou encore d’une requête de preuve à futur. En cas d’inexécution, la partie bailleresse peut agir en expulsion sur la base du contrat de bail ou des droits réels à l’encontre de la partie locataire. Elle peut également prétendre à une indemnité pour occupation qui se fonde sur la responsabilité contractuelle. Le dommage est présumé équivalent au loyer perçu. En cas de mauvaise restitution, la partie bailleresse peut requérir des dommages-intérêts. Elle doit respecter ses incombances de vérification et d’avis des défauts (art. 267a CO). La partie locataire peut prétendre à une indemnisation pour les travaux qu’elle a effectués et qui procurent une plus-value considérable à la chose louée. La plus-value s’établit au moyen de la valeur réelle des aménagements et le caractère considérable s’apprécie au regard des circonstances. L’indemnité se fixe également selon les circonstances du cas d’espèce. La libération des sûretés intervient en application de l’art. 257e al. 3 CO si cette disposition est impérativement applicable. À défaut, la libération dépend du contrat conclu. La troisième partie de cette thèse présente les aspects procéduraux spécifiques à la liquidation des rapports de bail à loyer en examinant d’abord des spécificités procédurales quant au type de procédure, à la qualité pour agir et pour défendre, à la compétence, à la litispendance, à la représentation, à la valeur litigieuse, aux frais et aux choix de procédure. Ensuite, elle présente le cas particulier de l’expulsion par la voie du cas clair, qui répond à des conditions strictes d’application et en précisant le déroulement de cette procédure. Enfin, cette recherche présente les spécificités procédurales de l’exécution forcée relative à la liquidation des rapports de bail à loyer, soit l’évacuation forcée et l’exécution forcée concernant une somme d’argent et la réalisation forcée des sûretés.
- PublicationRestriction temporairePPE 2023(Bâle : Helbing Lichtenhahn ; Neuchâtel : Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, 2023)
; ; - PublicationRestriction temporaireProduction et consommation durables dans une économie circulaire - défis et solutions juridiques(Bâle : Helbing Lichtenhahn ; Neuchâtel : CEMAJ, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, 2023)
; ; Quels sont les défis que pose le changement de paradigme vers la durabilité environnementale et une économie circulaire pour le droit suisse des obligations et de la consommation ? Cet ouvrage analyse et expose certains défis auxquels est confronté le droit suisse du point de vue de la phase de production et de consommation des produits (notamment l’obsolescence programmée et le greenwashing). Il propose également des solutions et réflexions aux évolutions topiques au niveau de l’UE, utilement illustrées par des références de spécialistes aux évolutions topiques au niveau de l'UE. Les thématiques abordées dans les contributions au présent ouvrage sont: - L'écoconception comme intervention en amont pour réguler l'empreinte écologique des produits de consommation - Le greenwashing sous l'angle des pratiques commerciales déloyales - La durabilité environnementale dans le contrat de vente: le droit à la réparation de l'acheteur et les implications du droit de rétractation - L'obsolescence programmée des produits de consommation - Durabilité et propriété intellectuelle : achetez mon droit des marques, le droit le plus vert et durable! - PublicationRestreint
- PublicationAccès libreDigitale Ökonomie : Erforderlichkeit sektorspezifischer ex-ante Regulierung? : Erkenntnisse aus der deutschen und schweizerischen Regulierung des Telekommunikationssektors (2004-2020)Weltweit konzentriert sich die Nachfrage nach digitalen Diensten auf wenige, überaus marktmächtige Unternehmen. Dies hat international eine wettbewerbspolitische Debatte darüber angestoßen, inwieweit die wettbewerbsrechtliche ex-post Missbrauchskontrolle einer Ergänzung durch regulatorische ex-ante Maßnahmen bedarf. In diesem Rahmen wurden verschiedene Studien veröffentlicht, die sich der Ausgestaltung möglicher regulatorischer Maßnahmen sowie der Prognose von zu erwartenden Regulierungsfolgen widmen. Unbeachtet blieben dabei zumeist Erkenntnisse aus vergleichbaren Sektoren, die bereits seit Jahrzehnten Gegenstand vergleichbarer sektorspezifischer Regulierung bilden, obgleich durch deren Untersuchung die Fehleranfälligkeit prognostizierter Regulierungsfolgen reduziert werden kann. Diese Arbeit analysiert rechtsvergleichend und quantitativ die Erforderlichkeit sektorspezifischer ex-ante Regulierung in der digitalen Ökonomie gestützt auf die Erkenntnisse aus der bereits langjährigen Regulierung des Telekommunikationssektors in Deutschland und der Schweiz zwischen den Jahren 2004 und 2020. Zunächst werden hierzu synoptisch die jeweiligen Rechtsordnungen zur Regulierung des Telekommunikationssektors in Deutschland und in der Schweiz untersucht und anschließend deren Wirksamkeit in einem abgegrenzten Markt analysiert. Sodann werden die wettbewerbsökonomischen Herausforderungen der digitalen Ökonomie herausgearbeitet und denjenigen des Telekommunikationssektor gegenübergestellt. Zuletzt wird rechtsvergleichend die Insuffizienz der deutschen und schweizerischen wettbewerbsrechtlichen Missbrauchskontrolle im Hinblick auf die Herausforderungen der digitalen Ökonomie und abschließend die Erforderlichkeit einer ergänzenden sektorspezifischen ex-ante Regulierung beurteilt. Gestützt auf die gewonnenen Erkenntnisse spricht sich der Autor grundsätzlich für die Ergänzung der wettbewerbsrechtlichen ex-post Missbrauchskontrolle um Instrumente einer ex-ante Regulierung aus, soweit feststeht, dass diese im Einzelfall zu langsam auf die Herausforderungen der digitalen Ökonomie reagiert. Das «Kippen» von Märkten infolge des extremen Zusammenwirkens externer Effekte und damit die Entstehung weiterer wettbewerbsschädlicher Vermachtungen, wie im Fall der GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft) ist zu verhindern. Der schweizerische Gesetzgeber hat die in dieser Arbeit herausgearbeiteten Insuffizienzen der wettbewerbsrechtlichen Missbrauchskontrolle in der digitalen Ökonomie noch nicht beseitigt, sodass sich der Autor dafür ausspricht erst entsprechende Maßnahmen einzuleiten zu unternehmen, bevor eine etwaige ex-ante Regulierung als ultima ratio etabliert wird.
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