La suspension du délai de prescription en cas de procédure judiciaire

Auteur(s)

Chaire de droit des obligations et d'introduction au droit

Bohnet, François

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

Editeur(s)

Chaire de droit des obligations et d'introduction au droit

Bohnet, François

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

Date de parution

2021-12-20

In

Bohnet/Carron, Droit du bail (DB) 33/2021, Neuchâtel 2021

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https://libra.unine.ch/handle/123456789/31706

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Type de publication

journal article

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