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Sustainability, Circular Economy and Consumer Law in Switzerland
Switzerland, the EU and its Members States have all recognized the 17 United Nations Sustainable Goals. Goal 12 is to ensure sustainable consumption and production patterns. The pursuit of this objective offers new opportunities for analysis and development in contract law, consumer law and in the field of unfair commercial practices. However, although some changes are underway these areas often remain viewed through the traditional lens of protecting the economic interests of consumers as a weaker party zur Fussnote 5, without usually taking environmental considerations into account. In light of the ongoing climate crisis , the need (i) to concretely protect the environment (ii) to put in place environmentally sustainable consumption patterns as well as (iii) to adopt a more circular economy are pressing. To reach these goals, observers note that solutions can no longer be confined to national consumer laws but international cooperation in this area is needed. As a country located in the centre of Europe, the European Green Deal (December 2019), the New Circular Economy Action Plan (March 2020) and further developments based on these initiatives are also of great practical importance for Switzerland. This paper assesses Swiss consumer law from the perspective of environmental sustainability and the circular economy. The objective is to present the general state of the law in this respect, considering important achievements and ongoing developments at the European level. To this end, we first present the Swiss legal framework of consumer protection and consumer contracts, as well as sustainable development and circular economy (II). We then conduct a “sustainability check” of Swiss consumer law (III), before concluding (IV)
Contractual Interpretation and Environmental Sustainability
The legal debate around environmental sustainability is today on many lips and fingertips. One of the aspects that seems, however, not to have been extensively discussed yet is the function of the process of contractual interpretation as a potential catalyst for the ecological transition. In a nutshell: can – and if yes to what extent – means and rules of contractual interpretation observe general interests related to environmental sustainability? Getting to grips with this issue is by no means easy. The challenges are numerous and already arise from the current conceptions of contract and consumer law. Although there are some exceptions, these areas of law are traditionally designed and applied with eyes to economic efficiency and consideration of a single exchange only, without usually observing the general effects of an agreement on society, nature or third parties. But does this have to be so? And does the current legal and conceptual framework allow a different view?
Dark patterns ou le côté obscur du Nudge
Il existe de nombreuses techniques comportementales plus ou moins subtiles, manipulatrices ou bienveillantes qui permettent de diriger le comportement d’une personne. Le terme de « nudge » (qu’on pourrait traduire par « coup de pouce ») a été popularisé dès 2008 par Richard Thaler et Cass Sunstein, à la suite de la sortie de leur best-seller intitulé : « Nudge : Improving Decisions about Health, Wealth, and Happiness ». On parle généralement de nudges lorsque le but recherché est positif (ou bienveillant). Il peut s’agir de prévenir une erreur ou un biais cognitif chez la personne destinataire ou de l’inciter à adopter un comportement préservant ses intérêts, ceux d’autrui ou le « bien commun ». En revanche, certaines techniques sont conçues pour manipuler les destinataires à adopter un comportement exclusivement bénéfique pour les prestataires de produits. On les rencontre particulièrement dans le contexte numérique – un terrain favorable – où l’utilisateur n’est pas rarement confronté à des environnements décisionnels (Entscheidungsumgebungen) qui ont ou cherchent à exercer une influence sur le processus de formation de sa volonté (Weinzierl, 2020). Ces dark patterns (on parle aussi de dark nudging) – expression utilisée pour la première fois en 2010 par Harry Brignull – décrivent une interface utilisateur ou une expérience utilisateur conçue pour les tromper en exploitant leurs biais cognitifs et pour les pousser à entreprendre des actions qui ne sont pas dans leurs meilleurs intérêts et/ou qu’ils n’auraient vraisemblablement pas entreprises. Les buts des dark patterns sont divers et peuvent être, notamment, d’obtenir le partage d’informations et de données privées de l’utilisateur, un achat de produit ou des paiements supplémentaires cachés pour une assurance annulation au moyen d’une option présélectionnée par défaut, une souscription plus longue à un abonnement, un clic sur un lien publicitaire, l’enregistrement pour l’utilisation d’un logiciel qui ne le sera en réalité jamais, un détournement de l’attention de l’accès à des conditions contractuelles générales, le consentement quant au fonctionnement de cookies ou encore l’obtention d’un accord du destinataire à l’envoi de courriels non désirés.
Protection du consommateur et e-commerce : quelle place pour la protection de l’environnement ?
Ce blogpost s'intéresse à la thématique de la (re)conciliation entre d’une part, la protection des consommateurs (voir art. 97 Cst.) avec, d’autre part, le développement durable et la protection de l’environnement (voir art. 73 et 74 Cst.) :
“Good Faith”: A Legal Tool for Environmental Sustainability?
How does the concept of “good faith” relate to environmental sustainability? And could it be expanded through interpretation to establish an enforceable duty for each individual today to act for future generations in the same way as a trustee would (see Mattei/Quarta 2019 or here)? This post offers some general and humble thoughts around these highly complex issues (see further Gillaerts’, 2022).
Encore un contrat de prêt indexé sur le franc suisse : quelle est la devise de la Cour de justice de l’Union européenne ? - Commentaire de l'arrêt de la CJUE C-212/20 du 18 novembre 2021
L’affaire s’inscrit dans le courant des litiges soumis à la C.J.U.E. en rapport avec des contrats de prêt indexés sur le franc suisse. En application de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, la C.J.U.E. se prononce, en l’espèce, sur l’exigence de transparence en rapport avec la clause d’indexation du prêt et les conséquences du caractère abusif d’une telle clause.
Social Economy, Sustainability and the Consumer-Citizen Protection
On the 9th of December 2021, the EU Commission presented an Action Plan to boost the social economy and create jobs. According to the EU Commission “Social economy organisations are entities which put social and environmental purposes first, reinvesting most of their profit back into the organisation” e.g. mutual-benefit societies, cooperatives or charity associations. From a sustainability perspective, one of the important characteristics of the Social Economy is that it relates to Circular Economy and facilitates local production and consumption patterns, creates new business opportunities such as repair and reuse of consumer goods and sharing as well as short supply chains and reduces externalities such as CO2 emissions at the transportation stage. The Social Economy is therefore important for the green transition.
Production et consommation durables dans une économie circulaire - défis et solutions juridiques
Quels sont les défis que pose le changement de paradigme vers la durabilité environnementale et une économie circulaire pour le droit suisse des obligations et de la consommation ? Cet ouvrage analyse et expose certains défis auxquels est confronté le droit suisse du point de vue de la phase de production et de consommation des produits (notamment l’obsolescence programmée et le greenwashing). Il propose également des solutions et réflexions aux évolutions topiques au niveau de l’UE, utilement illustrées par des références de spécialistes aux évolutions topiques au niveau de l'UE. Les thématiques abordées dans les contributions au présent ouvrage sont: - L'écoconception comme intervention en amont pour réguler l'empreinte écologique des produits de consommation - Le greenwashing sous l'angle des pratiques commerciales déloyales - La durabilité environnementale dans le contrat de vente: le droit à la réparation de l'acheteur et les implications du droit de rétractation - L'obsolescence programmée des produits de consommation - Durabilité et propriété intellectuelle : achetez mon droit des marques, le droit le plus vert et durable!
Exclusion des pandémies dans les conditions générales d’assurance Commentaire de l’arrêt du TF 4A_330/2021 du 5 janvier 2022
Le Tribunal fédéral a jugé valide une clause de conditions générales d’assurance qui excluait les pandémies du risque assuré, en faisant référence à une ancienne échelle de l’OMS. Cette contribution résume l’arrêt et présente une analyse critique sous l’angle du principe de transparence, de la règle de l’insolite et de la règle des clauses ambigües. Elle aborde également les difficultés méthodologiques propres à l’examen des conditions générales.
Art. 8 LCD et plateforme électronique : un arrêt pas si courant du Tribunal fédéral
L’art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) institue un contrôle ouvert des conditions générales abusives utilisées au détriment des consommateurs. Dit simplement, cela signifie qu’un tribunal peut être amené à examiner leur caractère abusif. La (« nouvelle ») disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Depuis lors, elle n’a fait l’objet que de très peu de jurisprudence fédérale. L’arrêt non publié du Tribunal fédéral TF 4A_54/2021 du 28 octobre 2021 mérite à cet égard une attention particulière, également dans la mesure où il s’inscrit dans le contexte de l’utilisation d’une plateforme électronique.