Dietschy-Martenet, Patricia

Nom

Dietschy-Martenet, Patricia

Affiliation principale

Collaborateurs de la Faculté de droit

Fonction

Ancien.ne collaborateur.trice

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/872

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Loyer initial et fardeau de la preuve

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Loyer initial: motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action

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Loyer initial: les bailleurs abusent-ils de leur "position dominante"?

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Diminution de loyer en cours de bail et réserve de hausse

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Absence de notification du loyer initial par formule officielle: délai de prescription et abus de droit

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Méthode applicable en cas de sortie d’un contrôle étatique du loyer

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Echelonnement du loyer: conditions et notification, 4A_689/2014

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