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Université de Neuchâtel
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Loyer initial et fardeau de la preuve
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Loyer initial et fardeau de la preuve
Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia
Collaborateurs de la Faculté de droit
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2017//Janvier/1-4
Mots-clés
Loyer
fardeau de la preuve du caractère abusif du loyer initial en cas d’immeuble ancien
art. 269
269a
270 CO
11 OBLF
8 CC
Loyer
fardeau de la preuve ...
art. 269
269a
270 CO
11 OBLF
8 CC
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/5416
Type de publication
journal article
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main article:
Dietschy4_17_janvier_Analyse_4A_295_2016janvier17.pdf (400.39 KB)
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