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Loyer initial: motivation de la formule officielle lors d’une première location et conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de trente jours pour ouvrir action

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2020//Juin/1-4
Mots-clés
  • Loyer
  • procédure
  • Motivation du formulaire officiel de notification du loyer initial lors d’une première location
  • Conséquence procédurale en cas de non-respect du délai de 30 jours pour contester le loyer initial
  • Art. 269d
  • 270 CO
  • 19 OBLF
  • 59 CPC
  • Loyer

  • procédure

  • Motivation du formula...

  • Conséquence procédura...

  • Art. 269d

  • 270 CO

  • 19 OBLF

  • 59 CPC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/2291
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-20-juin-analyse-4a-451-2019.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy-Martenenet_2-20-juin-analyse-4a-451-2019.pdf (170.53 KB)
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