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Loyer initial: les bailleurs abusent-ils de leur "position dominante"?

Auteur(s)
Dietschy, Patricia
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2016//Juillet/1-4
Mots-clés
  • Loyer

  • Contestation du loyer...

  • motif tiré de la pénu...

  • art. 270 al. 1 let. a...

URI
https://libra.unine.ch/handle/123456789/5824
Autre version
http://www.bail.ch/fileadmin/media/images/Arrets_bail/2016_Newsletter_Juillet/2_16_juillet_Analyse_4A_691_2015.pdf
Type de publication
Resource Types::text::journal::journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2_16_juillet_Analyse_4A_691_2015juillet.pdf (140.28 KB)
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