Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
  1. Accueil
  2. Université de Neuchâtel
  3. Publications
  4. Loyer initial: les bailleurs abusent-ils de leur "position dominante"?
 
  • Details
Options
Vignette d'image

Loyer initial: les bailleurs abusent-ils de leur "position dominante"?

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2016//Juillet/1-4
Mots-clés
  • Loyer
  • Contestation du loyer initial
  • motif tiré de la pénurie
  • art. 270 al. 1 let. a CO
  • Loyer

  • Contestation du loyer...

  • motif tiré de la pénu...

  • art. 270 al. 1 let. a...

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/5824
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2_16_juillet_Analyse_4A_691_2015juillet.pdf (140.28 KB)
google-scholar
Présentation du portailGuide d'utilisationStratégie Open AccessDirective Open Access La recherche à l'UniNE Open Access ORCIDNouveautés

Service information scientifique & bibliothèques
Rue Emile-Argand 11
2000 Neuchâtel
contact.libra@unine.ch

Propulsé par DSpace, DSpace-CRIS & 4Science | v2022.02.00