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L’art. 116 al. 1 CPC, qui autorise les cantons à « prévoir des dispenses de frais plus larges », vise aussi bien les frais judiciaires que les dépens: par conséquent, une disposition cantonale prévoyant qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ni de dépens dans les causes soumises à la juridiction des baux à loyer ne viole pas le droit fédéral (4A_607/2012)

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2013//Mai/1-3
Mots-clés
  • Procédure
  • l’art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à exclure l’allocation de dépens
  • art. 116 CPC
  • Procédure

  • l’art. 116 al. 1 CPC ...

  • art. 116 CPC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9269
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Mai2_13_mai_analyse_4A_607_2012Dietschy.pdf (99.44 KB)
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