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La résiliation du bail en cas de pluralité de locataires: vice de forme et abus de droit

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2014//Octobre/1-2
Mots-clés
  • Congé adressé au seul colocataire demeurant dans le logement
  • abus de droit à se prévaloir du vice formel
  • art. 257d
  • 266n CO
  • 2 CC
  • Congé adressé au seul...

  • abus de droit à se pr...

  • art. 257d

  • 266n CO

  • 2 CC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/8210
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2_14_Octobre_Analyse_4A_240-2014octobre.pdf (109.94 KB)
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