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L'obligation de restitution de l'employé et la protection dans les cas clairs: analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_343/2014

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
http://www.droitdutravail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2015//Février/1-3
Mots-clés
  • Etendue de l’obligation de restitution du travailleur
  • conditions à la recevabilité d’une requête en cas clair visant à la restitution de documents par l’employé
  • art. 321a
  • 321b et 339a CO
  • 257 CPC
  • Etendue de l’obligati...

  • conditions à la recev...

  • art. 321a

  • 321b et 339a CO

  • 257 CPC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/7985
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy8_15_f_vrier_Analyse_4A_343_2014f_vrier15.pdf (94.84 KB)
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