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Loyer initial: existence d'un nouveau bail et point de départ du délai pour contester lorsque le locataire est déjà en possession des locaux

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2018//Février/1-4
Mots-clés
  • Conclusion d’un nouveau bail durant une relation contractuelle préexistante
  • contestation du loyer initial
  • indication des motifs
  • délai pour contester
  • art. 270 CO
  • 19 OBLF
  • Conclusion d’un nouve...

  • contestation du loyer...

  • indication des motifs...

  • délai pour contester

  • art. 270 CO

  • 19 OBLF

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3818
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2_18_f_vrier_Analyse_4A_455_2017.pdf_vrier.pdf (501.38 KB)
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