Loyer initial: existence d'un nouveau bail et point de départ du délai pour contester lorsque le locataire est déjà en possession des locaux

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Date issued
2018
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
FÈvrier
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4
Subjects
Conclusion d’un nouveau bail durant une relation contractuelle préexistante contestation du loyer initial indication des motifs délai pour contester art. 270 CO 19 OBLF
Publication type
journal article
Identifiers
https://libra.unine.ch/handle/20.500.14713/65390
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