Comparution personnelle d’une personne morale en conciliation et représentation commerciale

Auteur(s)

Date de parution

2024-04-11

In

https://bail.ch/bail

Vol.

2024

No

Avril

De la page

1

A la page

6

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_201/2023, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 9 octobre 2023

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Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-24-avril-analyse-4a-201-2023.pdf

Type de publication

journal article

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