Les statistiques comme preuve des loyers usuels du quartier ou de la localité et la résiliation pour des motifs économiques : (arrêt TF 4A_448/2021)
Author(s)
Date issued
June 16, 2022
In
https://bail.ch/bail
Vol
Juin
No
2022
From page
1
To page
6
Subjects
Résiliation résiliation pour des motifs économiques méthode absolue critère des loyers usuels du quartier ou de la localité statistiques officielles art. 269 ss 271 et 271a CO 11 al. 1 et 4 OBFL
Later version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-22-juin-analyse-4a-448-2021.pdf
Publication type
journal article
File(s)