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TF 2C_887/2020: refus d'inscrire au registre des avocats-stagiaires
Maison d'édition
Zurich: Dike
Date de parution
2021
In
PJA
No
12/2021
De la page
1528
A la page
1534
Résumé
Dans l’arrêt 2C_887/2020 du 18 août 2021, le Tribunal
fédéral confirme le refus d’inscrire au registre vaudois des
avocats-stagiaires une candidate titulaire d’un « Bachelor
of science ZFH in Wirtschaftsrecht » de la Haute école des
sciences appliquées de Zurich et d’un « Master of Law –
maîtrise universitaire en droit en sciences criminelles, mention
magistrature » de l’Université de Lausanne en dépit
d’une mise à niveau de 18 crédits ECTS acquis en droit pénal,
organisation judiciaire et procédure. L’exigence d’un
bachelor universitaire en droit qui résulte du droit cantonal
est conforme au droit fédéral (art. 3 al. 1 et 7 al. 3 LLCA).
fédéral confirme le refus d’inscrire au registre vaudois des
avocats-stagiaires une candidate titulaire d’un « Bachelor
of science ZFH in Wirtschaftsrecht » de la Haute école des
sciences appliquées de Zurich et d’un « Master of Law –
maîtrise universitaire en droit en sciences criminelles, mention
magistrature » de l’Université de Lausanne en dépit
d’une mise à niveau de 18 crédits ECTS acquis en droit pénal,
organisation judiciaire et procédure. L’exigence d’un
bachelor universitaire en droit qui résulte du droit cantonal
est conforme au droit fédéral (art. 3 al. 1 et 7 al. 3 LLCA).
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