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L’admission des faits et moyens de preuve nouveaux à l’ouverture des débats principaux : l’étau se resserre : traduction et commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_50/2021

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2021-11-18
In
https://www.droitdutravail.ch/
Vol.
Novembre
No
2021
De la page
1
A la page
16
Mots-clés
  • Admission des faits et moyens de preuve nouveaux à l’ouverture des débats principaux
  • art. 228
  • 229 al. 2 CPC
  • Admission des faits e...

  • art. 228

  • 229 al. 2 CPC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/29673
Autre version
https://publications-droit.ch/files/analyses/droitdutravail/2-21-nov-commentaire-fb-4a-50-2021.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2021-11-19_2820_1619.pdf (395.24 KB)
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