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Les clauses procédurales abusives
Maison d'édition
Neuchâtel/Bâle: Helbing Lichtenhahn
Date de parution
2012
In
Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales
De la page
63
A la page
97
Mots-clés
- convention d'arbitrage
- clause contractuelle
- prorogation de compétence
- fardeau de la preuve
- droit fédéral
- compétence ratione loci
- notification de la décision
- libre appréciation des preuves
- concurrence déloyale
- procédure civile
- droit à la preuve
- conditions générales du contrat
- clause insolite
- Suisse(État)
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