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  4. Dix ans de Loi sur le Tribunal fédéral
 
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Dix ans de Loi sur le Tribunal fédéral

Editeur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Tappy, Denis
Maison d'édition
Neuchâtel/Bâle: Helbing Lichtenhahn & CEMAJ - Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel
Date de parution
2017
Nombre de page
223
Mots-clés
  • Justice
  • Administration
  • Droit
  • Voies de recours
  • Cours jugeant en dernier ressort
  • Suisse
  • Tribunal fédéral
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  • Cours jugeant en dern...

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Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28728
Type de publication
book
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-11-25_3507_2311.pdf (1.07 MB)
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