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Kollektiver Rechtsschutz in der Schweiz : the seven-year itch

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2013
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol.
5
No
9
De la page
1
A la page
9
Mots-clés
  • Protection collective
  • class action
  • action de groupe
  • action-test
  • dom- mage collectif
  • dommage dispersé
  • Protection collective...

  • class action

  • action de groupe

  • action-test

  • dom- mage collectif

  • dommage dispersé

Résumé
Le rapport du Conseil fédéral du 3juillet 2013 consacré à l’exercice collectif des droits en Suisse envisage l’instauration des actions de groupe en Suisse sur la base des expériences pratiques faites à l’étranger. Il rompt avec l’analyse faite par le même Conseil fédéral sept ans plus tôt à l’occasion de l’unification de la procédure civile suisse. S’il fournit de bonnes bases pour une nouvelle réflexion, ce rapport 2013 ne devrait cependant pas servir de fondement à une réglementation précipitée de nouveaux outils de la protection collective en Suisse. La voie jurisprudentielle de- vrait être privilégiée dans un premier temps.
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28705
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-11-24_3507_6891.pdf (187.94 KB)
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