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Kollektiver Rechtsschutz in der Schweiz : the seven-year itch
Date de parution
2013
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol.
5
No
9
De la page
1
A la page
9
Résumé
Le rapport du Conseil fédéral du 3juillet 2013 consacré à l’exercice collectif des droits en Suisse envisage l’instauration des actions de groupe en Suisse sur la base des expériences pratiques faites à l’étranger. Il rompt avec l’analyse faite par le même Conseil fédéral sept ans plus tôt à l’occasion de l’unification de la procédure civile suisse. S’il fournit de bonnes bases pour une nouvelle réflexion, ce rapport 2013 ne devrait cependant pas servir de fondement à une réglementation précipitée de nouveaux outils de la protection collective en Suisse. La voie jurisprudentielle de- vrait être privilégiée dans un premier temps.
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Type de publication
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